{% extends 'base.html.twig' %}{% block title %}Mentions légales{% endblock %}{% block body %} {% set headerContent = content('Contact', 'Header') %} <header class="header-habiter" style="height: 100px"> <div class="container-fluid"> <div class="col-lg-8 mx-auto div-svg-header"> <div class="header-habiter-div"> </div> </div> </div> </header> <div class="container" style="margin-top: 60px; margin-bottom: 80px"> <div class="col-lg-4" style="font-size: 2.3em;display: flex;flex-direction: column;margin-left: 10px;"> <svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" width="9.089" height="14.77" viewBox="0 0 9.089 14.77"> <path id="Tracé_76" data-name="Tracé 76" d="M682.759,232.441h-9.089v14.77l9.089-1.931Z" transform="translate(-673.669 -232.441)" fill="#f6a400"/> </svg> <h1 class="project-title contact">Conditions Générales d'Utilisation</h1> </div> </div> <div class="container" style="margin-top: 60px; margin-bottom: 80px"> <p><strong>Considérations générales</strong></p> <p> Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation du site internet (ci-après le « Site Internet ») de Tracol Immobilier S.A. (« Tracol Immobilier »). </p><p> Tracol Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les Conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement au Site Internet. </p><p> Tracol Immobilier garantira l’accès des utilisateurs (les « Utilisateurs ») au Site Internet 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des limites visées dans les présentes CGU. </p><p> En continuant à naviguer sur le Site Internet, vous entendez que vous avez lu et compris les présentes CGU, vous convenez d’être lié par celles-ci et d’avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité. <p><strong> Maintenance </strong></p> <p> En utilisant le Site Internet, vous entendez et convenez que Tracol Immobilier procédera à des opérations de maintenance du Site Internet et que toute interruption de son accès consécutive à de telles opérations de maintenance ne saurait constituer une faute de Tracol Immobilier en vertu des présentes CGU. </p><p><strong> Garanties </strong></p><p> En utilisant le Site Internet, vous entendez et acceptez que son accès soit fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie aucune, expresse ou tacite. </p><p> En utilisant le Site Internet, vous entendez et acceptez que son utilisation soit régie par des conditions et restrictions techniques en termes de compatibilité et d’interopérabilité. </p><p> En utilisant le Site Internet, vous confirmez que vous possédez le matériel informatique approprié vous permettant d’utiliser le Site Internet et convenez de n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à Tracol Immobilier. </p><p> En utilisant le Site Internet, vous prenez acte des caractéristiques du réseau Internet et convenez que Tracol Immobilier ne saurait être tenu responsable des interruptions éventuelles du système de protocole Internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle de Tracol Immobilier. </p><p> Vous entreprendrez tous les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle de votre matériel informatique lors de l’accès au Site Internet. <p><strong> Limitation de responsabilité </strong></p><p> Tracol Immobilier met tout en œuvre pour que les informations affichées sur le Site Internet soient exactes, cependant il se peut que des erreurs de contenu ou d'affichage soient présentes sur le Site Internet. Dans ce cadre, Tracol Immobilier exclut toute garantie de l'exactitude et l'exhaustivité des informations affichées sur le Site Internet. </p><p> Tracol Immobilier n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du Site Internet. Tracol Immobilier déploiera ses meilleurs efforts pour fournir la disponibilité du Site Internet de la manière la plus efficace possible pour l’Utilisateur, sous réserve des périodes de maintenance. </p><p> Tracol Immobilier se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Site Internet afin de procéder à des opérations de maintenance. 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De votre utilisation inappropriée ou illicite du Site Internet ;<br> 3. De cas de forces majeures ;<br> 4. D’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;<br> 5. De vos actes ou omissions.<br> <p> En utilisant le Site Internet, vous serez peut être amené à cliquer sur des liens qui vous redirigerons vers des prestataires de services tiers. Tracol Immobilier ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des sites internet ou des services de ces tiers. 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